Ce qui est permis

5 août 2020

En 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) est venue décréter, dans l’ensemble du Québec, une Zone agricole permanente dans laquelle est interdit tout usage autre que l’agriculture. Suivant l’entrée en vigueur de cette Loi, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a été créée. Cet organisme indépendant veille à l’application de la LPTAA.

À Mirabel, la zone agricole représente 88 % du territoire, où il est interdit d’implanter de nouveaux usages qui ne sont pas liés à l’agriculture, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels. Les exceptions prévues à la Loi sont les suivantes :

• Les utilisations qui ont débuté avant 1978 peuvent se poursuivre, et dans certains cas, prendre de l’expansion.
• Les entreprises commerciales ou professionnelles à domicile sont permises, si 40 % ou moins de la résidence et aucun espace extérieur n’est utilisé.

Si vous avez un projet en zone agricole qui ne correspond pas aux exceptions précédentes, vous devez communiquer avec le Service de l’aménagement et de l’urbanisme afin que soit évaluée la conformité du projet. Dans certains cas, il sera possible de faire une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ. Les principaux cas où des demandes pourraient être permises sont les suivants :

• Les entreprises artisanales associées à une résidence, mais qui utilisent un bâtiment accessoire.
• Les usages « para-agricole » qui sont directement liés ou connexes à l’agriculture, tels que les commerces de véhicule, d’équipement ou de matériel agricole, les abattoirs, les cabanes à sucre commerciales ou les établissements de zoothérapie.

Renseignement :
Service de l’aménagement et de l’urbanisme
450 475-2007 / info.urbanisme@mirabel.ca 

Photo : Gabriela Garduno Loyola