Occupation d’un immeuble ou d’un local commercial

Un permis d’occupation ou de changement d’usage est obligatoire

20 août 2020

Avant d’occuper ou de changer l’usage (commercial, industriel ou institutionnel) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, y compris un local à l’intérieur d’un bâtiment nouvellement érigé ou dont l’usage a été changé, il est obligatoire d’obtenir un permis d’occupation ou de changement d’usage. Il en est de même pour un usage commercial à l’intérieur d’une résidence (salon de coiffure, bureau professionnel, etc.). Le permis octroyé est alors valide pour toute la période où l’entreprise est installée au même endroit, sans changement à ses activités.

Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de déposer une demande comprenant les documents suivants au Service de l’aménagement et de l’urbanisme :

  • le formulaire de demande de permis complété;
  • la description écrite précise de l’étendue et de la nature des activités de l’entreprise;
  • le plan du local démontrant la superficie occupée par rapport au bâtiment ainsi que l’utilisation des différentes pièces du local;
  • la localisation et le dénombrement des cases de stationnement utilisées par l’entreprise;
  • une copie du bail de location ou une procuration écrite du propriétaire vous donnant l’autorisation de faire une demande de permis d’affaires pour cette propriété, si vous n’êtes pas propriétaire;
  • le paiement du permis au montant de 200 $ (sans frais pour un organisme à but non lucratif).

Il est à noter qu’un nouveau permis d’occupation est nécessaire lors de la modification de nom (raison sociale) de l’entreprise ou s’il y a changement d’exploitant. Dans ces cas précis, s’il n’y a ni changement du lieu de l’entreprise ni du type d’activités, le coût du nouveau permis est de 50 $.

Renseignements :
Service de l’aménagement et de l’urbanisme
450 475-2007 / info.urbanisme@mirabel.ca 
ou en personne à l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture.

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