Un permis d’occupation ou de changement d’usage est obligatoire

20 août 2020

Avant d’occuper ou de changer l’usage (commercial, industriel ou institutionnel) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, y compris un local à l’intérieur d’un bâtiment nouvellement érigé ou dont l’usage a été changé, il est obligatoire d’obtenir un permis d’occupation ou de changement d’usage. Il en est de même pour un usage commercial à l’intérieur d’une résidence (salon de coiffure, bureau professionnel, etc.). Le permis octroyé est alors valide pour toute la période où l’entreprise est installée au même endroit, sans changement à ses activités.

Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de déposer une demande comprenant les documents suivants au Service de l’aménagement et de l’urbanisme :

• le formulaire de demande de permis complété;
• la description écrite précise de l’étendue et de la nature des activités de l’entreprise;
• le plan du local démontrant la superficie occupée par rapport au bâtiment ainsi que l’utilisation des différentes pièces du local;
• la localisation et le dénombrement des cases de stationnement utilisées par l’entreprise;
• une copie du bail de location ou une procuration écrite du propriétaire vous donnant l’autorisation de faire une demande de permis d’affaires pour cette propriété, si vous n’êtes pas propriétaire;
• le paiement du permis au montant de 200 $ (sans frais pour un organisme à but non lucratif).

Il est à noter qu’un nouveau permis d’occupation est nécessaire lors de la modification de nom (raison sociale) de l’entreprise ou s’il y a changement d’exploitant. Dans ces cas précis, s’il n’y a ni changement du lieu de l’entreprise ni du type d’activités, le coût du nouveau permis est de 50 $.

Renseignements :
Service de l’aménagement et de l’urbanisme
450 475-2007 / info.urbanisme@mirabel.ca 
ou en personne à l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture.