Réglementation sur les piscines

Ensemble, protégeons nos enfants

27 avril 2022

L’objectif du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, adopté par le gouvernement du Québec en 2010, est de mettre en place toutes les normes possibles pour minimiser le risque de noyade chez les jeunes enfants. Modifié par le gouvernement provincial en 2021, ce règlement contrôle l’accès des enfants aux piscines résidentielles et instaure des normes qui permettent d’éviter des accidents dans le cas où un enfant échapperait à la supervision d’un adulte. Il facilite aussi une mise aux normes uniforme de toutes les piscines résidentielles de la province.

Jusqu’à ce jour, les propriétaires de piscines installées avant 2010 bénéficiaient d’un droit acquis qui les exemptait des nouvelles mesures ainsi que de certaines normes déjà en place, dont l’obligation d’avoir une enceinte autour des piscines. Cependant, ce ne sera plus le cas à compter de juillet 2023 – alors que toutes les piscines sur le territoire de la province, peu importe leur année d’installation ou d’achat, devront respecter le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Les Mirabellois devront ainsi s’assurer que leur piscine soit aux normes et qu’elle respecte les mesures préventives énoncées par le gouvernement, et ce, peu importe l’année d’installation de la piscine

Le règlement s’applique aux piscines hors terre, aux piscines creusées et aux piscines semi-creusées, ainsi qu’aux piscines gonflables, démontables ou non. Cependant, il ne s’applique pas à celles ayant une profondeur de moins de 60 cm ou aux bains à remous ou cuves thermales contenant moins de 2 000 litres d’eau. De nouvelles mesures préventives s’appliquent également aux appareils de fonctionnement des piscines et aux piscines dotées d’un plongeoir.

Contrôle de l'accès
Il est nécessaire qu'une enceinte soit érigée autour de toutes piscines:

  • creusées et semi-creusées;
  • hors terre d'une hauteur de 1,2 m et plus;
  • démontable d'une hauteur de 1,4 m et plus.

Les enceintes doivent avoir une hauteur d'au moins 1,2 m et il doit être impossible de passer un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre entre les barreaux ou entre le sol et le bas de la clôture. Les clôtures ne doivent pas être conçues de manière à être escaladées facilement. Toutes les clôtures ne respectant pas ces critères devront être remplacées, ou une nouvelle clôture devra être installée.

Pour les clôtures en mailles de chaîne dont les mailles ont une largeur supérieure à 30 mm, des lattes doivent être installées afin qu'il devienne impossible de passer un objet sphérique de 30 mm de diamètre. Cette exigence s'applique seulement aux clôtures en mailles de chaînes installées à compter du 1er juillet 2021. Une clôture acquise avant le 1er juillet 2021, mais installée au plus tard le 30 septembre 2021, est aussi exemptée de cette exigence.

Les portes des clôtures menant à la piscine doivent se refermer et se verrouiller automatiquement et le loquet doit être du côté inférieur de la clôture dans la partie supérieure de la porte, ou du côté extérieur de la clôture à au moins 1,5 m de hauteur.

Il n'est pas nécessaire que les piscines hors terre d'une hauteur de plus de 1,2 m soient entourées d'une clôture. Il en va de même pour les piscines gonflables d'une hauteur de plus de 1,4 m. l'accès à ces piscines qui ne sont pas clôturées soit se faire:

  • avec une échelle amovible ayant une portière de sécurité qui se referme et qui se verrouille automatiquement;
  • à partir d'une plateforme dont l'accès est sécurisé au moyen d'une enceinte;
  • à partir d'une terrasse rattachée à la résidence, à la condition que la partie de la terrasse ouvrant sur la piscine soit sécurisé par une enceinte.

Appareils de fonctionnement de la piscine
Le filtreur et tout autre appareil de fonctionnement doivent être installés de manière à ne pouvoir être utilisés pour grimper par-dessus l'enceinte ou la paroi de la piscine, soit:

  • à plus de 1 m de la paroi de la piscine ou de l'enceinte (lorsqu'installé à l'extérieur de l'enceinte).

Les appareils peuvent être situés à moins de 1 m s'ils sont installés:

  • à l'intérieur d'une enceinte;
  • sous une structure d'au moins 1,2 m de haut qui ne peut être facilement escaladée et qui empêche l'accès à la piscine ou à l'enceinte à partir des appareils (par ex.: sous un patio);
  • dans une remise.

Une bande de dégagement de 1 m doit être maintenue aux abords de l'extérieur d'une enceinte ou de la paroi d'une piscine, lorsque celle-ci n'est pas entourée d'une enceinte:

  • aucune structure ou aucun équipement fixe susceptible d'être utilisé pour grimper par -dessus l'enceinte ou la paroi de la piscine ne peut se trouver à l'intérieur de cette bande (par ex.: mur de soutènement, module de jeux pour enfants).

Cette exigence ne s'applique pas aux équipements mobiles, tels les meubles de jardin et les outils, ni aux arbres. Il est toutefois recommandé d'éviter de laisser de tels équipement à trop grande proximité de la piscine ou de l'enceinte et de tailler les branches pouvant présenter un risque.

Aucune fenêtre d'un bâtiment ne doit être située à l'intérieur de cette bande de 1 m, sauf si cette fenêtre:

  • est située à au moins 3 m du sol ou;
  • a une ouverture limitée de manière à ne pas permettre le passage d'une balle de plus de 10 cm.

Cette exigence s'applique seulement aux piscines et aux enceintes installées à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, une piscine ou une enceinte acquise avant le 1er juillet 2021, mais installées au plus tard le 30 septembre 2021, sont aussi exemptées de cette exigence.

Piscine dotée d'un plongeoir
Une piscine munie d'un plongeoir doit être installée conformément à la norme BNQ 9461-100 en vigueur au moment de l'installation. Cette norme précise les caractéristiques dimensionnelles et géométriques de l'enveloppe d'eau minimale nécessaires pour offrir un environnement sécuritaire pour la pratique du plongeon dans une piscine résidentielle.

Pour connaître l'ensemble des exigences applicables, il importe de se référer directement au document normatif complet de la norme BNQ 9461-100. Celui-ci peut être obtenu gratuitement sur le site du Bureau de normalisation du Québec.

Les propriétaires devraient s'adresser à un professionnel pour s'assurer du respect de la norme. Celle-ci exige d'ailleurs que des plans d'implantation et de construction soient préparés pour toute piscine résidentielle dotée d'un plongeoir.

Cette exigence s'applique seulement aux piscines et aux plongeoirs installés à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, une piscine ou un plongeoir acquis avant le 1er juillet 2021, mais installés au plus tard le 30 septembre 2021, sont aussi exemptés de cette exigence.

Pour vous assurer que votre piscine est conforme, consultez sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ou le site Web de la Société de sauvetage du Québec.

L'information sur cette page provient de : ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. (s. d.). Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, document synthèse résumant les normes du règlement à l'intention des citoyennes et des citoyens. Page consultée le 26 avril 2022, au https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/securite-des-piscines-residentielles/mesures-de-securite/?utm_source=quebec.ca&utm_campaign=%23SecuritePiscine.

 

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